La législation française 

sur la vidéosurveillance

 

 

 

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 régissent l'usage des systèmes de vidéosurveillance. D'autres textes viennent compléter le dispositif légal, notamment l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, complété plus récemment par un nouveau décrêt.

Certains établissements ont obligation de s'équiper d'un système de vidéo surveillance:

- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock,

 

NOUVEAU DECRET DU 3 AOUT 2007

 

RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LA VIDEOSURVEILLANCE

Le rapport sénatorial sur la videosurveillance synthétise 11 recommandations dont:

- Une meilleure information du public

- Une plus grande efficacité des dispositifs de vidéosurveillance

- Une simplification des procédures administratives

 

 

INFORMATION CLIENTS

Il convient de prévenir la clientèle par l'intermédiaire d'un panneau d'information à l'entrée de l'établissement. Celui-ci doit mentionner un certain nombre d'éléments.

 

INFORMATION SALARIES

Le personnel doit être impliqué et averti par l'intermédiaire d'un courrier recommandé, ou d'un avenant au contrat de travail, que pour des raisons de sécurité, l'établissement est placé sous vidéosurveillance.

 

AUTORISATION PREFECTORALE ET DECLARATION CNIL

En fonction des risques et de la nature de site et des images enregistrées, une déclaration en préfecture ou à la CNIL peut être requise.


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